Depuis le 31 mars 2006, le code de la route a changé. Les infractions seront classées selon 4 degrés allant de 50 euros à un renvoi au tribunal. On ne parlera donc plus d'infractions graves.

1er degré

Les infractions du premier degré sont toutes celles qui ne relèvent pas des autres catégories (excepté les infractions liées à la vitesse, à la conduite sous influence et au permis de conduire).

Infraction	Tarif
Ne pas porter la ceinture de sécurité	€50
Ne pas mettre ses clignotants quand c'est obligatoire
Rouler à vélo la nuit sans éclairage
Emprunter la bande bus quand c'est interdit
Emprunter la bande d'arrêt d'urgence quand c'est interdit

2e degré: mise en danger indirecte

Le deuxième degré regroupe les infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes et l'utilisation illégitime des facilités de stationnement pour les personnes handicapées.

Infraction	Tarif
Brûler un feu orange	€100
Utiliser un GSM sans kit mains libres en conduisant
Dépasser par la droite quand c'est interdit
Non-respect des distances de sécurité
Ne pas allumer ses feux de brouillard arrière quand c'est obligatoire
Stationner de manière dangereuse et/ou gênante (dans certains cas)
Stationner de manière illégitime sur un emplacement reservé aux personnes handicapées

3e degré: mise en danger directe

Le troisième degré comprend les infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et celles consistant à négliger l'injonction d'un agent qualifié.

Infraction	Tarif
Brûler un feu rouge	€150
Franchissement d'une ligne blanche
Ne pas respecter une interdiction de dépasser
Tripler quand c'est interdit
Dépasser à l'approche d'un endroit de traversée
Mettre en danger un piéton ou un cycliste
Ne pas respecter les règles relatives au croisement

4e degré: mise en danger irrémédiable

Le quatrième degré regroupe les infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et qui sont de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d'un accident et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'arrêt d'un agent qualifié.

Infraction	Tarif
Dépasser par la gauche dans une côte ou un virage	Renvoi devant le tribunal*
Inciter à une vitesse excessive
Non-respect de la signalisation à un passage à niveau
Marche-arrière sur autoroute
Demi-tour sur autoroute
Faire la course sur la voie publique

* Décision à prendre par le Procureur du Roi.

Excès de vitesse

Les excès de vitesse ne sont plus intégrés dans les catégories d'infraction. Ils font, eux, l'objet d'une perception immédiate comprenant un forfait minimum et une partie variable proportionnelle à l'excès de vitesse commis :

Excès de vitesse en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones résidentielles ou de rencontre :

Infraction	Tarif
De 1 à 10 km/h	€50
De 11 à 30 km/h	€50 + €10 par km/h suppl.
Plus de 30 km/h	Renvoi devant le tribunal*

* Décision à prendre par le Procureur du Roi.

Excès de vitesse sur les autres routes :

Infraction	Tarif
De 1 à 10 km/h	€50
De 11 à 40 km/h	€50 + €5 par km/h suppl.
Plus de 40 km/h	Renvoi devant le tribunal*

* Décision à prendre par le Procureur du Roi.

Conduite sous influence de l'alcool ou de drogues :

Infraction	Tarif
CAS de 0,5 à 0,8‰ (0,22 à 0,35 mg/l AAE)	€150
CAS de 0,8 à 1,2‰ (0,35 à 0,50 mg/l AAE)	€400
CAS de 1,2 à 1,5‰ (0,50 à 0,65 mg/l AAE)	€550
CAS de 1,5‰ (0,65 mg/l AAE) ou plus	Renvoi devant le tribunal*
Refus de l'alcootest ou de la prise de sang sans motif légitime
Etat d'ivresse (ou état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments)
Conduite sous l'influence de drogues (prise de sang positive)

* Décision à prendre par le Procureur du Roi.
CAS: concentration d'alcool dans le sang.
AAE: taux d'alcool dans l'air alvéolaire expiré.

•Les tarifs mentionnent le montant minimum (perception immédiate ou transaction, situation au 31 mars 2006). Dans certaines circonstances, d’autres sanctions peuvent s’appliquer.

• Lorsque le contrevenant refuse de payer ou pour certaines infractions, l’affaire est portée devant le juge de police, lequel peut prononcer une amende dont le montant est différent et/ou une déchéance du droit de conduire. Les frais de justice et, éventuellement, une contribution au Fonds d’aide aux victimes sont également portés en compte.

• Pour certaines infractions, le parquet peut faire procéder au retrait immédiat du permis de conduire.

Suppression des timbres-amendes

Concrètement, qu'est-ce qui change ?

Depuis le 31 mars 2006, les timbres-amendes sont remplacés par des invitations à payer par virement qui sont envoyées par la Poste. Dans un premier temps, la gestion des paiements et des rappels est également faite par la Poste.