Compétence

Cette direction a pour mission d’assurer, en concertation avec la Commission permanente de la police locale, le commissaire général et les directeurs généraux, la préparation des statuts des membres du personnel des services de police.

 

Domaines d’action

La gestion et l’interprétation du statut, conformément à la circulaire ministérielle GPI 17 du 13 mars 2002. La dispense d’avis juridiques concernant les missions policières. La gestion du contentieux de la police fédérale. La défense et la représentation du Ministre de l’Intérieur et du gouvernement devant le Conseil d’Etat et la Cour d’arbitrage dans les litiges relatifs à toute contestation du statut. La publication au Moniteur belge des lois, arrêtés royaux, arrêtés ministériels, circulaires et autres textes concernant la police.

 

Composition

Service "Statut administratif et social"

• Rédaction des textes légaux et des règlements dans leur sens le plus général, gestion et interprétation du statut, notification des lois, arrêtés royaux et ministériels, etc.

Service "Statut pécuniaire"

• Mission similaire à celle du Service statut administratif et social mais spécifiquement axée sur le statut pécuniaire.

Service "Avis juridiques opérations"

• Avis juridiques concernant les interventions policières.

Service "Contentieux"

• Gestion des contentieux de la Police fédérale, défense et représentation du SPF Intérieur devant le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle.