Cadre légal Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (M.B. 5 janvier 1999), art. 3 et art. 92 : Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux : le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. (…)  Conformément au Titre III de la présente loi, la Police fédérale assure sur l’ensemble du territoire, dans le respect des principes de spécialité et de subsidiarité, les missions spécialisées et supralocales de police administrative et judiciaire, ainsi que des missions d’appui aux polices locales et aux autorités de police. La Police fédérale prépare le plan national de sécurité et contribue, avec toutes ses directions générales et ses services, à sa réalisation.  Sans préjudice de l’article 4, le plan national de sécurité comprend, en ce qui concerne la police fédérale : 1° les missions et les objectifs prioritaires de la Police fédérale, tels que fixés par les ministres de la Justice et de l’Intérieur, ainsi que la manière dont ils sont atteints; 2° la répartition des moyens en personnel et en matériel entre les directions générales et services. Arrêté Royal du 14 novembre 2006 relatif à l’organisation et aux compétences de la Police fédérale (M.B. 23 novembre 2006), art 12 et art. 13 : La Direction générale de la police administrative se compose : (…) Art 12. 2° de détachements chargés respectivement de la protection des membres de la famille royale et des palais royaux, et de missions de police auprès du SHAPE;  (…) La direction générale de la police administrative assure les missions suivantes : (…) Art 13. 10°des missions de police auprès du SHAPE; (…) Memorandum of Understanding (MOU) 1972 Le Memorandum of Understanding a été signé en 1972. Ce protocole d’'accord lie le Royaume de Belgique et les Etats membres de l'OTAN et détermine : le statut du Détachement de Police fédérale auprès du SHAPE (Gendarmerie à l’'époque) ; les attributions du Détachement (v. 1.2 supra); la collaboration avec la police militaire internationale; la protection de SACEUR; les attributions de la Représentation nationale de la Police fédérale au SHAPE. Directive MFO5 La directive contraignante MFO5 confirme et explique certaines règles de fonctionnement du Détachement, principalement en matière de police administrative : En matière de gestion de l'espace public : Lorsque plusieurs corps de police locale et la Police fédérale auprès du SHAPE sont amenés à intervenir ensemble, la direction des opérations est attribuée au Directeur Coordinateur de Mons. A l'intérieur des installations du SHAPE et de la base de Chièvres, le maintien et le rétablissement de l'ordre public est la responsabilité de notre unité. Sur la voie publique en général et plus particulièrement aux abords immédiats du SHAPE et de la résidence du SACEUR, la responsabilité du maintien et du rétablissement de l'ordre public sont dévolues à la police locale. La police locale offre un soutien à la Police fédérale sur les terrains de SHAPE et de Chièvres, et se place sous le commandement du responsable opérationnel de la Police fédérale auprès du SHAPE. La police locale peut également intervenir à titre subsidiaire en cas d'urgence, en attendant l'arrivée de la Police fédérale auprès du SHAPE.