Références légales
1. Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux : le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. (…) Conformément au Titre III de la présente loi, la police fédérale assure sur l’ensemble du territoire, dans le respect des principes de spécialité et de subsidiarité, les missions spécialisées et supralocales de police administrative et judiciaire, ainsi que des missions d’appui aux polices locales et aux autorités de police.
Le Service d’appui canin exécute ces missions d’appui spécialisées par l’engagement de ses teams canins spécialisés.
La police fédérale prépare le plan national de sécurité et contribue, avec toutes ses directions générales et ses services, à sa réalisation.
Sans préjudice de l’article 4, le plan national de sécurité comprend, en ce qui concerne la police fédérale :
1° les missions et les objectifs prioritaires de la police fédérale, tels que fixés par les ministres de la Justice et de l’Intérieur, ainsi que la manière dont ils sont atteints;
2° la répartition des moyens en personnel et en matériel entre les directions générales et services.
Les objectifs du Service d’appui canin sont décrits en détail dans le plan national de sécurité 2004-2007.
2. Arrêté Royal du 3 décembre 2005 relatif aux formations fonctionnelles des membres du personnel des services de police
4. Les formations de maîtres-chiens :
4.1. la formation "chien et maître-chien de patrouille"
4.2. la formation "chien et maître-chien drogue actif"
4.3. la formation "chien et maître-chien drogue silencieux"
4.4. la formation "chien et maître-chien pisteur"
4.5. la formation "chien et maître-chien restes humains"
4.6. la formation "chien et maître-chien hormones" [Cette formation n’est plus dispensée.]
4.7. la formation "chien et maître-chien détecteur de foyer d'incendie"
4.8. la formation "chien et maître-chien d'attaque"
4.9. la formation "chien et maître-chien d'explosifs"
4.10. la formation "chien et maître-chien contrôle de migration"
3. Arrêté Royal du 14 novembre 2006 relatif à l’organisation et aux compétences de la police fédérale
La direction générale de la police administrative se compose:
(…)
6° du service d’appui canin;
(…)
La direction générale de la police administrative assure les missions suivantes :
(…)
9° l’appui spécialisé en matière de missions de police assistées par des chiens;
(…)
4. Arrêté ministériel portant fixation des conditions pour l'agrément d'un chien policier
Cet arrêté détermine de manière plus précise les conditions pour l'agrément, les critères du profil caractériel pour l'agrément administratif, la formation continuée et l'entraînement obligatoire d'un chien policier.
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